Les abus et l'impunité de la police française (dossier en cours)

Publié le par caphi

"Il faut avoir un haut sentiment d'impunité pour se livrer à des actes indignes d'un Etat de droit" (Eric Fottorino, Directeur du Monde, novembre 2008)

La CNDS dénonce le menottage et les fouilles systématiques
AP Verena von Derschau,  AP / Yahoo! Actualités, 28 avril 2009
Qu'ils soient policiers ou agents de l'administration pénitentiaire, ils ont trop facilement recours au menottage abusif et à la fouille à nu. Des "comportements malheureusement habituels" a déploré mercredi le président de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS), Roger Beauvois, lors de la présentation du rapport annuel à la presse.

Présidée par ce magistrat, la CNDS, une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des règles de déontologie par les personnels chargés de la sécurité, a traité 147 dossiers en 2008, dont 44 ont été jugés irrecevables. Dans les 103 dossiers restants, la Commission a constaté des manquements à la déontologie dans 60% des cas (62 dossiers). Elle a remarqué en début 2009 une augmentation de ses saisines de 30%.

"Le nombre d'affaires qui nous est soumis est infime au regard du nombre d'interventions des forces de l'ordre", a tempéré M. Beauvois. "Mais ces faits répétitifs et récurrents donnent à penser que la réalité dépasse largement les affaires dont nous avons eu à connaître et que le contrôle strict est nécessaire dans un régime démocratique".

Fait inhabituel, la CNDS a décidé en 2008 de publier deux rapports spéciaux au Journal officiel jugeant que les autorités saisies n'avaient pas suffisamment pris en compte ses recommandations. Dans l'un des dossiers, il s'agissait de violences commises en prison et "traitées de manière inadéquate par la direction de l'établissement", dans l'autre de violences subies par un étranger après son refus d'embarquement.

Comme tous les ans, la plupart des dossiers transmis à la CNDS concernent la police nationale (106 sur 147) et plus particulièrement des gardes à vue. Dans ce contexte, "la Commission constate pour la sixième année consécutive, que le menottage continue à être la règle et non l'exception". Elle déplore également que de nombreux fonctionnaires "pratiquent de manière quasi-systématique des fouilles à nu" au détriment du "respect de la dignité de la personne".

Elle a notamment été saisie du cas d'un couple de retraités, âgés de 70 ans, qui se sont rendus à une convocation au commissariat d'Athis-Mons (Essonne) où la femme a dû se déshabiller complètement, sous-vêtements compris, tandis que son mari a été palpé en slip et en t-shirt.

Plus sévère, la CNDS a rappelé que le menottage de détenus lors de transfert à l'hôpital ou à l'hôpital pouvait constituer un traitement inhumain ou dégradant, tout comme des fouilles répétées des cellules et des prisonniers dès qu'ils entrent ou sortent de leurs cellules.

Plusieurs membres de la CNDS se sont rendus l'an dernier en Guyane et à Mayotte où ils se sont particulièrement penchés sur les problèmes de reconduites à la frontière et de conditions dans les centres de rétention. La commission s'indigne de textes dérogatoires spécifiques pour l'outre-mer qui "ne font qu'accroître les inégalités de droits et de traitement entre les personnes retenues".

"Il est incontestable que l'existence de feuilles de route et de quotas de reconduite à la frontière amène les services de police ou de gendarmerie qui n'ont pas les moyens de faire des procédures de qualité à bâcler les procédures", a déploré Dominique Commaret, avocate générale honoraire à la Cour de cassation qui s'est notamment rendue en Guyane avec d'autres rapporteurs. "En Guyane, entre 2006 et janvier 2008 toutes les procédures concernant les clandestins arrêtés par la police aux frontières étaient irrégulières".

Comme par ailleurs en France, la CNDS s'est dit "très préoccupée par la présence d'enfants en attente d'expulsion" à Mayotte. Elle "condamne l'organisation du centre" de rétention dans l'île "qui engendre une zone de non-droit, où le déni de dignité est accepté par la puissance publique à l'encontre de personnes en situation précaire".

Enfin, la commission s'est inquiétée de la prise en charge inadaptée de personnes sous l'influence de l'alcool ou de drogue notamment dans les locaux de garde à vue. Elle "préconise la généralisation de dispositifs de vidéosurveillance à toutes les cellules de dégrisement et de garde à vue"

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REVUE DE PRESSE
Journaliste et "pire que la racaille" (l'affaire de Filippis et ses suites)
Cela se passe en France, au petit matin, quand la police vient arrêter un journaliste à son domicile. Il s'agit de Vittorio de Filippis, journaliste à Libération, membre de la direction du journal, qui a été PDG et directeur de la publication de juin à décembre 2006. Interpellé chez lui à l'aube, vendredi 28 [novembre 2008] , il a été menotté, humilié, insulté devant ses enfants. Motif de cette mesure d'extrême urgence : le site de Libération a hébergé un commentaire d'internaute contesté...(Le Monde) > LIRE PLUS BAS

Tout va bien, l'ex-PDG de Libé a été traité "selon la procédure"... (Rue89) : "Ainsi, dans l'affaire du journaliste de Libération humilié par la police, tout se serait déroulé selon "les procédures". C'est la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, qui l'a assuré dans un entretien à l'AFP..."
L'appel à manifester
du personnel de «Libération»
:
"L'enjeu dépasse de loin la défense d'intérêts catégoriels. Il concerne l'ensemble des citoyens..."

> L'appel de la Colline. Mediapart lance un appel pour défendre la presse libre et indépendante.
> L'appel de L'Obs, Mediapart, Marianne, Rue 89 et les Inrocks

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Journaliste et "pire que la racaille"

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ela se passe en France, au petit matin, quand la police vient arrêter un journaliste à son domicile. Il s'agit de Vittorio de Filippis, journaliste à Libération, membre de la direction du journal, qui a été PDG et directeur de la publication de juin à décembre 2006. Interpellé chez lui à l'aube, vendredi 28, il a été menotté, humilié, insulté devant ses enfants. Motif de cette mesure d'extrême urgence : le site de Libération a hébergé un commentaire d'internaute contesté...

M. de Filippis a été interpellé sur réquisition de la juge d'instruction Muriel Josié, vice-présidente du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, saisie d'une plainte en diffamation de Xavier Niel, fondateur du fournisseur d'accès à Internet Free.

Le récit des conditions de cette interpellation a provoqué la stupeur au sein du journal, qui consacre une page à cette affaire dans son édition de samedi 29 novembre. "C'est une attaque de la maréchaussée à l'aube, fouille au corps et enfermement temporaire. Tout ça pour quoi ? Pour un procès en diffamation dans lequel nous avons déjà obtenu gain de cause à deux reprises", écrit Laurent Joffrin, PDG de Libération.

L'affaire est racontée sur le site de Libération (
www.liberation.fr).

"Vendredi matin, à 6 h 40, j'ai été réveillé par des coups frappés sur ma porte d'entrée. Je me suis trouvé face à trois policiers"
, raconte M. de Filippis. Ils lui lancent : "Habillez-vous, on vous emmène."

Le journaliste proteste. "Réveillé par le bruit, mon fils aîné, qui a 14 ans, assiste à toute la scène. Son frère, 10 ans, ne sort pas de sa chambre, mais j'apprendrai qu'il était réveillé et qu'il a très mal vécu ce moment. Je dis aux flics qu'il y a peut-être d'autres manières de se comporter. Réponse devant mon fils : "Vous, vous êtes pire que la racaille !"" Les policiers lui signifient qu'il est sous le coup d'un mandat d'amener au TGI.

Vers 7 h 15, les policiers emmènent le journaliste au commissariat du Raincy (Seine-Saint-Denis), où il réside. Il demande la présence des avocats du journal. En vain. Il est menotté, puis emmené à Paris dans les sous-sols du TGI.

"On me demande de vider mes poches, puis de me déshabiller
(...) Je me retrouve en slip, ils refouillent mes vêtements, puis me demandent de baisser mon slip, de me tourner et de tousser trois fois." Le journaliste s'exécute et se rhabille. Les policiers l'enferment dans une cellule. Interrogé vendredi par Le Monde, le commissariat de Raincy a répondu : "Nous ne pouvons vous passer aucun gradé. Nous ne pouvons rien vous dire.".

Deux gendarmes viennent ensuite chercher le journaliste et lui demandent une deuxième fois de se déshabiller complètement. Autre vexation : "Je leur signale que j'ai déjà été fouillé d'une manière un peu humiliante et je refuse de baisser mon slip à nouveau. Bien que comprenant l'absurdité de la situation et mon énervement, ils me répondent que c'est la procédure."

Rhabillé, on l'emmène, menotté, dans le bureau de la juge Muriel Josié. Le journaliste lui demande une nouvelle fois de pouvoir parler à ses avocats. Sans succès. Il refuse de répondre aux questions. Interrogé vendredi soir, le cabinet de la juge Muriel Josié nous a répondu : "Nous n'avons rien à dire sur le sujet."

M. de Filippis est mis en examen, puis relâché près de cinq heures après son interpellation. Il est 11 h 30. Il appelle son journal, ses avocats et arrive à Libération, pâle, choqué, fatigué, outré, avec la trace des menottes au poignet encore visible.

Quel est l'objet du délit ? Une affaire de diffamation. L'article 42 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 stipule que le directeur de publication d'un journal - M. de Filippis à l'époque - est "l'auteur principal" du délit de diffamation publique envers un particulier, le journaliste auteur du papier incriminé n'étant que "complice".

Ce n'est pas la première fois que le fondateur de Free, M. Niel, porte plainte contre Libération. Il l'a fait pour des articles de Renaud Lecadre relatant les démêlés judiciaires de l'homme d'affaires. A chaque fois, le plaignant et ses sociétés ont été déboutés, pour "procédures abusives", et condamnés à verser des dommages et intérêts, explique Emmanuel Soussen, l'un des avocats de Libération.

Début 2007, M. Niel a déposé une nouvelle plainte. Elle vise le commentaire d'un internaute publié sur le site de Libération, sous un article titré "Deux ans avec sursis pour le patron de Free". Publié dans Libération le 27 octobre 2006, cet article mentionnait la condamnation de M. Niel, par le tribunal correctionnel de Paris, pour "recel d'abus de biens sociaux" dans une affaire liée à des faits de proxénétisme entre 1992 et 2004.

Des juristes avancent : "Il n'est pas acquis qu'un directeur de publication soit responsable des commentaires des internautes." "C'est la stupeur", confiait vendredi Fabrice Rousselot, directeur adjoint de la rédaction. Lorsqu'il était responsable du site, il se souvient avoir vu débarquer les huissiers il y a un an et demi. "Je ne comprends pas un tel acharnement."

Initialement confiée à la juge Emmanuelle Ducos, cette affaire a été transmise en mai à la juge Muriel Josié. Cette dernière a, selon M. de Filippis, fait procéder à des vérifications de son domicile, alors que son adresse, celle du journal et de ses avocats, sont dans l'annuaire et dans le dossier...

"Je suis l'avocat de
Libération depuis 1975 et c'est la première fois que je vois un directeur de publication faire l'objet d'une interpellation et d'un mandat d'amener", a constaté Me Jean-Paul Lévy. "Il suffisait d'envoyer une convocation par courrier au siège de Libération ou de nous appeler pour convenir d'un rendez-vous : cela n'a pas été fait", ajoute-t-il. "C'est invraisemblable et inacceptable, si on permet des perquisitions et des interpellations de cette nature, on contourne la loi", ajoute Me Yves Baudelot, avocat du Monde. D'autant plus qu'il s'agit d'un délit qui n'est pas passible de prison.

La Société civile des personnels de Libération (SCPL, actionnaire du journal) dénonce, dans un communiqué, "des méthodes judiciaires intolérables" et "inadmissibles". La SCPL demande "qu'une enquête soit ouverte sans délais sur ces méthodes".

C'est l'aboutissement d'un climat délétère, au moment où se tiennent les états généraux de la presse"
, regrette Jean-Michel Dumay, président du Forum des sociétés de journalistes. " On se demande dans quel pays on vit", dit M. de Filippis.

Pascale Santi
Article paru dans l'édition du Monde du 30.11.08.
 
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Tout va bien, l'ex-PDG de Libé a été traité "selon la procédure"

Ainsi, dans l'affaire du journaliste de Libération humilié par la police, tout se serait déroulé selon "les procédures". C'est la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, qui l'a assuré dans un entretien à l'AFP.

Selon l’article préliminaire du Code de procédure pénale, "les mesures de contraintes" dont un suspect peut faire l'objet:

"Doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne."

Ce principe a donc été suivi, à écouter Michèle Alliot-Marie, pour l'interpellation de Vittorio de Filippis, coupable d'avoir abrité en 2006 sur le site internet du journal dont il était directeur de la publication par intérim, Libération, un commentaire jugé diffamatoire par Xavier Niel, fondateur de Free, et d'avoir oublié de répondre aux convocations du juge.

On est heureux d'apprendre qu'arrêter un homme, soupçonné d'une infraction au droit de la presse qui n'est même pas passible de prison, devant ses enfants laissés seuls dans la maison, est donc conforme aux procédures.

Lui dire, lors d'une arrestation en présence de ses enfants, qu'il est "pire que la racaille" est un élément indispensable au bon déroulement de l'opération.

Ne pas notifier le mandat d'amener dès l'interpellation du suspect (et attendre pour cela d'être au commissariat) est tout à fait conforme aux règles, si l'on en croit la ministre.

Passer les menottes au journaliste est évidemment incontournable, puisque l'article 803 du code de procédure pénale explique que:

"Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite."

Au dépôt, déshabiller le suspect, organiser une fouille corporelle (dos penché, fesses écartées, obligation de tousser trois fois très fort) pour s'assurer que le journaliste n'aurait pas caché dans cette région de son anatomie quelque arme létale ou dose d'héroïne est également un épisode que la police judiciaire ne pouvait contourner. Certes, la loi est muette sur le contrôle des orifices corporels, mais selon la ministre, la procédure l'exige.

Les cafards, dans la cellule, sont également prévus dans la procédure.

Répéter la fouille corporelle deux heures plus tard était également conforme à la celle-ci (c'est une évidence: Vittorio de Filippis aurait pu entretemps trouver une arme dans la cellule, entre deux cafards, et la cacher dans son slip).

La ministre de l'Intérieur, selon la même dépêche de l'AFP, a promis de "lancer au début de l'année 2009 une série de rencontres entre la police et la population afin que la première 'explique ses procédures' à la seconde".

Bon courage, Madame.

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Un journaliste de Libération humilié par la police
Journaliste en France, un métier de plus en plus risqué
L'analyse du récit de Vittorio de Filippis par Me Eolas

source Rue89  (y lire aussi les commentaires des riverains)

L'appel à manifester du personnel de «Libération»

Le personnel de Libération, réuni en Assemblée Générale, appelle les journalistes et les citoyens attachés à la liberté de la presse à une manifestation vendredi.
Les journalistes ne sont pas des citoyens au dessus des lois. Pas plus que les magistrats chargés de les faire respecter. Jusqu'à preuve du contraire, le délit de diffamation ne relève pas de la qualification de terrorisme. Ceux censés s'en rendre coupables ne méritent pas le traitement réservé aux prisonniers des quartiers de haute sécurité. Le directeur de publication d'un journal quel qu'il soit n'offre pas le profil habituel des clients de la brigade de répression du grand banditisme.

Pourtant au vu des conditions de l'arrestation -il n'y a pas d'autres termes- de l'ancien directeur de la publication de Libération, Vittorio de Filippis, au petit matin vendredi 28 novembre, on pourrait en douter.

A l'heure où la presse écrite traverse une crise sans précédent et où des états généraux sont convoqués afin de garantir sa survie économique, indispensable au libre débat démocratique et citoyen, l'initiative, exceptionnelle et digne d'une procédure d'exception, prise par la vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris, sonne comme un triste avertissement, presque comme une mesure d'avertissement à priori. Comme pour mieux faire comprendre que la presse doit rester dans les clous au risque de se voir couper le robinet des aides d'états. L'enjeu se situe à ce niveau et dépasse de loin la défense d'intérêts catégoriels. Il concerne l'ensemble des citoyens, de la société civile, des associations, des lecteurs habitués à leur quotidien du matin et à l'exercice d'une critique citoyenne sans concession ni soumission.

Cet acte ne doit pas se répéter, au risque de soumettre les journalistes à la crainte d'informer, et les citoyens à celui d'une presse muselée.

Ne laissons pas faire ! Nous exigeons une enquête, réparation, et l'engagement des plus hautes autorités judiciaires et politiques de stopper net cette dégradation insuportable de l'Etat de droit, des libertés publiques et de la liberté de la presse.

MANIFESTATION DEVANT LE PALAIS DE JUSTICE de Paris
VENDREDI 5 DECEMBRE à 13 HEURES
La SCPL (source : Libération)

L'appel de la Colline

A l'occasion de la soirée organisée par Reporters sans frontières et Mediapart au Théâtre de la Colline,
Mediapart a lancé un appel pour défendre la presse libre et indépendante.

Signez en ligne et faites circuler


APPEL DE LA COLLINE, le 24 novembre 2008
Mediapart et Reporters sans frontières

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